Conditions Générales de location LOC’AKYE
7 Panne, d’accident, de vol ou de destruction du véhicule ? En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, LE NUMERO DE TELEPHONE FIGURANT DANS LA POCHETTE » PAPIERS DU VEHICULE « . ATTENTION : En ce qui concerne l’assistance au véhicule, le Locataire accepte de se conformer aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mis en oeuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable du loueur. 8. Obligations en cas de vol ou d’accident ? Le locataire, ou le conducteur désigné, s’engagent, pour leur propre compte et pour le compte de tout conducteur nommément désigné au contrat, à respecter les trois obligations suivantes : Déclarer le vol ou la tentative de vol du à la gendarmerie et au Loueur dès qu’ils en ont connaissance, et fournir au Loueur dans les 24 heures les clefs originales du véhicule. Déclarer immédiatement au Loueur tout accident concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, vous devrez remplir seul un constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre. Contacter l’assistance comme indiqué au paragraphe n°7.
10 . Engagement. Le locataire s’engage pour la durée de la location réglée, aucun remboursement ou avoir ne sera effectué en cas de désistement.
11 . Loi informatique et libertés. Conformément à la loi n° 78-17, le locataire a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.