Conditions Générales de location  LOC’AKYE

1. Documents à fournir : En tant que particulier, vous devez justifier de : vos nom, prénom et adresse au moyen de votre permis de conduire ; Pour les sociétés, votre inscription au RCS ou au RM, au moyen d’un extrait Kbis ou RIDET ; D’un pouvoir vous autorisant à louer le véhicule au nom de l’entreprise si vous n’en êtes pas le représentant légal ;D’un RIB de la société ; D’un bon de commande signé par le représentant légal du Locataire et mentionnant son N° RCS
2. Véhicule loué : Le véhicule remis au titre du Contrat de Location est celui représenté dans la fiche de description du véhicule. Avant de le prendre en charge, vous devez remplir avec le Loueur la fiche descriptive, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Le Loueur offre des véhicules en parfait état de marche. Cependant, vous pouvez vérifier le véhicule sur une distance de 3 kilomètres au-delà de laquelle le véhicule sera considéré conforme à sa destination et exempt de vices mécaniques. ATTENTION : Le Locataire accepte, si il refusait de signer l’état descriptif retour du véhicule, que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur aux fins d’établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé. Si le locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule, le loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.
3. Utilisation du véhicule : La location est personnelle, non transmissible, mais vous pouvez désigner un ou plusieurs autres conducteurs qui doivent être agréés par le Loueur et nommément désignés. Vous vous engagez à conduire en bon père de famille, à respecter le Code de la Route, et à ce que le véhicule ne soit pas utilisé : Pour le transport payant de passagers, Pour propulser ou tirer un véhicule ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, A des fins illicites, ou Pour l’apprentissage de la conduite. Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord. Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur. Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué. La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clés originales au Loueur, à l’adresse, à la date et l’heure prévues au contrat de location. A défaut, la fin du contrat interviendra à l’heure d’ouverture du 1er jour ouvrable suivant le dépôt des clefs. En cas de prolongation, vous vous engagez à prévenir l’agence 24 heures à l’avance, par tous moyens, si possible par mail.
4. Conducteurs Le(s) conducteur(s) âgé(s) au minimum de 23 ans, titulaire(s) de leur permis de conduire B (en cours de validité) et depuis plus de 2 ans, désigné(s) par vous et agréé(s) par le Loueur : ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l’article L-211.1 du Code des Assurances). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule par tout conducteur agréé.
5. Assurances : Seul(s) le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location et pour la durée de celui-ci (jusqu’à la restitution des clés et papiers au Loueur) dispose(nt) de la qualité d’assuré(s) au titre du contrat d’assurance du Loueur. Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l’incendie et les dommages au véhicule loué (sous réserve d’une franchise de 200.000 F CFP, en cas d’accident, ou de 300.000 F si le conducteur a moins de 23 ans et/ou moins de 2 ans de permis, de 25.000 F pour les bris de glace, incendie, explosions, vandalisme… et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6). Les conditions générales des assurances sont consultables auprès de nos agents, sur le site internet LOC’AKYE, et dans le véhicule. En cas de sinistre : Deux cas: Soit le locataire n’est pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, au quel cas, il ne doit rien et cette franchise n’est pas appliquée. Soit il est responsable du sinistre et dès lors que celui-ci est couvert par l’assurance, au quel cas il ne doit que la franchise (indemnité correspondant à votre contribution au malus de l’assurance) et ce, à concurrence des montants précisés ci-dessus, sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 ci-après. ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l’application d’une franchise selon les modalités ci-dessus. Le montant des franchises y compris pour les bris de glace est signalé sur le contrat de location validé par le client
6. Quand ne suis-je pas assuré ? Vous n’êtes pas assurés dans les dix cas suivants : 1. Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci : vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert. 2. Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule, les dommages causés au dessous du véhicule et leurs conséquences mécaniques, ainsi que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes. 3. Quand le conducteur est en état d’ivresse (définition du Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de stupéfiants, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, prescrits ou non, dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence. 4. Quand les dommages au véhicule surviennent après la date de restitution du véhicule prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la part du Loueur. 5. Si le locataire et/ou le conducteur a fourni au Loueur de fausses informations concernant son identité ou la validité de son permis de conduire. Idem en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.6. Pour les dommages ou la perte de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule. 7. Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du locataire et/ou du conducteur.8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite. 9. Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux et celle autorisés sur la carte grise. 10. Pour les bris de glaces.

7 Panne, d’accident, de vol ou de destruction du véhicule ? En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, LE NUMERO DE TELEPHONE FIGURANT DANS LA POCHETTE  » PAPIERS DU VEHICULE « . ATTENTION : En ce qui concerne l’assistance au véhicule, le Locataire accepte de se conformer aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mis en oeuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable du loueur. 8. Obligations en cas de vol ou d’accident ? Le locataire, ou le conducteur désigné, s’engagent, pour leur propre compte et pour le compte de tout conducteur nommément désigné au contrat, à respecter les trois obligations suivantes : Déclarer le vol ou la tentative de vol du à la gendarmerie et au Loueur dès qu’ils en ont connaissance, et fournir au Loueur dans les 24 heures les clefs originales du véhicule. Déclarer immédiatement au Loueur tout accident concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, vous devrez remplir seul un constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre. Contacter l’assistance comme indiqué au paragraphe n°7.

9. Que dois-je payer au loueur ? Deux types de frais vous seront facturés :1. les frais certains, c’est-à-dire :· Le résultat de l’application du tarif déterminé aux conditions particulières et qui dépend de la durée de location ainsi que tous suppléments prévus au tarif général de location (nettoyage…).*Les frais de carburant manquant (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué), *Eventuellement Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur. 2. les frais complémentaires, notamment :·* La ou les franchise(s) d’assurance et les frais de réparation dus en cas d’accident (le coût de la franchise représentant votre contribution au malus d’assurance),*les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance. Pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule ou carrossier agréé) sera appliqué avec facturation supplémentaire des jours d’immobilisation nécessaire avant et pendant la réparation au tarif pratiqué au client pendant la durée de sa location,*Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule ; * Les frais éventuels de parking. *Les frais de constat d’expert. * Les frais d’immobilisation à concurrence d’une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de soixante minutes. ATTENTION : Le Locataire sera redevable des réparations induites par une erreur de carburant (par exemple, du diesel dans le réservoir au lieu du super). Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire en encaissant le chèque, effectuée ou remis au titre du dépôt de garantie à la signature du contrat. Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, encaissé lors de la prise en location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

10 . Engagement. Le locataire s’engage pour la durée de la location réglée, aucun remboursement ou avoir ne sera effectué en cas de désistement.

11 . Loi informatique et libertés. Conformément à la loi n° 78-17, le locataire a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.